Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société CROSS ONE SRL fournit des prestations de services informatiques, incluant notamment l’implémentation, la configuration, le paramétrage et l’accompagnement de solutions ERP Odoo.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations passée auprès de la société. Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière du client, sauf dérogation expresse, préalable et écrite acceptée par la société. Toute commande ou signature d’un devis emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Documents contractuels et hiérarchie
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le devis ou bon de commande accepté, les éventuelles conditions particulières, puis les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 – Nature des prestations
Les prestations fournies par la société sont strictement limitées à celles expressément décrites dans les documents contractuels. Toute prestation, fonctionnalité, paramétrage, assistance ou intervention non explicitement mentionnée est réputée exclue du périmètre contractuel et ne pourra être exigée sans accord écrit préalable.
Article 5 – Obligation de moyens
La société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre les compétences, ressources et diligences nécessaires conformément aux usages et aux règles de l’art du secteur informatique, sans garantir l’atteinte d’un résultat spécifique ou d’une performance particulière.
Article 6 – Périmètre fonctionnel et hypothèses de projet
Le périmètre fonctionnel est défini de manière ferme, limitative et exhaustive dans les documents contractuels, sur la base des informations communiquées par le client. Toute modification des besoins, hypothèses, processus métier ou contraintes techniques, y compris celles révélées postérieurement à la signature, constitue une demande hors périmètre.
Article 7 – Version Standard d’Odoo
Sauf stipulation contraire expresse, le projet repose exclusivement sur l’utilisation de la version Standard d’Odoo, sans développement spécifique. Le client reconnaît expressément avoir été informé des limites fonctionnelles inhérentes à cette version et les accepter sans réserve.
Article 8 – Évolutions et développements spécifiques
Toute demande d’évolution, d’adaptation, de personnalisation, de développement spécifique ou de migration vers une version Custom d’Odoo constitue un nouveau projet distinct, exclu du présent contrat, et fera l’objet d’une étude, d’un devis, d’un planning et d’un budget séparés.
Article 9 – Obligations et responsabilité du client
Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la cohérence des informations transmises. Il s’engage à collaborer activement, à fournir les accès nécessaires, à désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et à valider les livrables dans les délais impartis. Tout retard ou manquement du client suspend de plein droit les obligations de la société sans que celle-ci puisse être tenue responsable.
Article 10 – Validation, recette et acceptation
Toute livraison ou phase de projet est réputée définitivement acceptée soit par validation écrite du client, soit à défaut de retour écrit et motivé dans un délai de dix jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation, réserve ou contestation ne pourra être invoquée.
Article 11 – Formation et assistance
Les prestations de formation, d’assistance ou de support sont strictement limitées aux volumes, durées et modalités prévues contractuellement. Toute sollicitation supplémentaire, quelle qu’en soit la nature, donnera lieu à une facturation additionnelle selon les tarifs en vigueur.
Article 12 – Limitation de responsabilité
La responsabilité totale, toutes causes confondues, de la société est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, préjudices commerciaux ou financiers.
Article 13 – Dépendance aux solutions tierces
La société ne saurait être tenue responsable des défaillances, limitations, évolutions, interruptions ou modifications imputables à Odoo SA, aux modules tiers, aux infrastructures d’hébergement, aux mises à jour logicielles ou à tout prestataire tiers.
Article 14 – Conditions financières et suspension
Toute facture non réglée à échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard ainsi que le droit pour la société de suspendre immédiatement tout ou partie des prestations en cours, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 15 – Résiliation, droit applicable et juridiction compétente
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, l’ensemble des prestations réalisées ou engagées demeure intégralement dû. Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société.
Article 16 – Réclamations et demandes du client
Toute réclamation, demande d'information ou signalement relatif à l'exécution des prestations doit être adressé par le client soit par courrier électronique à l'adresse : info@crossone.be, soit par courrier postal à l'adresse du siège social de la société : [Rue Housseroule, 20 - 6120 Nalinnes]. La demande doit comporter les éléments permettant son identification (référence du contrat ou du devis, nature de la demande, coordonnées du client). La société s'efforce de traiter toute demande ainsi reçue dans un délai raisonnable, sans que ce délai ne constitue un engagement contractuel ni ne suspende les obligations du client, notamment de paiement.